24 février 2017 : Redevables de la TVA
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France, disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013
et souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier.
Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées
: souscription de la déclaration récapitulative CA 3 G et paiement des taxes afférentes au mois de janvier.
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