24 avril 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1
er
janvier 2013
et souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées
: souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mars.

Régularisation des déductions de TVA
opérées :

– en 2017 à raison de tous les biens et services acquis en 2017
et si le coefficient de déduction définitif de 2017 diffère du coefficient de déduction provisoire utilisé en 2017 ;

– les années précédentes, à raison des immobilisations acquises au cours de ces années en cas de variation du produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de plus de un dixième
dans les différents délais de régularisation prévus par l’article 207, II de l’annexe II au CGI.

Remarque :
Lorsque ces régularisations se traduisent par une déduction complémentaire et que celle-ci n’a pas été opérée avant le 25 avril, le redevable peut réparer cette omission sur une déclaration souscrite jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission.

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