24 avril 2017 : Employeurs occupant au moins 50 salariés
Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et financement des organisations syndicales, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 avril lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d’emploi d’avril.
Versement à la CNBF
pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés au cours des périodes visées ci-dessus.
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
pour les employeurs agricoles au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus des cotisations de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail, de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie et financement des organisations syndicales, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
