20 juillet 2021 : Redevables de la TVA

Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique (Mini One Stop Shop – MOSS) : déclaration de TVA du deuxième trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet (TVA-III-8640 s.).

Remarques : Il s’agit ici de la dernière déclaration effectuée sur le MOSS. En effet, pour déclarer leurs opérations intervenues à compter du 1er juillet 2021, les utilisateurs de l’ancien MOSS doivent désormais utiliser le nouveau guichet unique « One Stop Shop (OSS) – régime non-UE » (applicable à toutes les prestations de services fournies à des non-assujettis par des assujettis non établis sur le territoire de l’Union européenne) ou le nouveau guichet unique « OSS – régime UE » (applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des assujettis non établis dans l’UE via des plateformes et à tous les services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans un État membre de l’UE autre que dans l’État membre de consommation), selon les modalités décrites au FR 25/21 inf. 1 p. 3. On rappelle à cet égard que les inscriptions des assujettis qui utilisaient déjà le MOSS sont reconduites automatiquement dans le nouveau régime OSS correspondant (UE ou non-UE), sauf s’ils ont fait part à l’administration, au plus tard le 15 juin 2021, de leur souhait de s’en désinscrire.
Une inscription spécifique est nécessaire, en toute hypothèse (même pour les assujettis inscrits à l’ancien MOSS), pour l’utilisation du nouveau guichet unique applicable aux ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 € (« régime d’importation » ou « Import One Stop Shop – IOSS »).