20 janvier 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises établies en France ayant opté pour le miniguichet unique
 : déclaration de TVA du 4e trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet.

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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