1er Mars 2021 – Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : délivrance par la société émettrice d’un état individuel aux bénéficiaires de bons qui les ont exercés en 2020.
Sociétés ayant attribué des actions gratuites : délivrance d’un état individuel aux bénéficiaires pour lesquels l’acquisition définitive des actions est intervenue en 2020.
Options sur actions réservées aux salariés : états individuels annuels à fournir aux salariés.
Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques redevables de la contribution sur le chiffre d’affaires prévue à l’article L 245-6 du CSS : paiement, par voie dématérialisée, auprès des Urssaf de la régularisation de la contribution .
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Editions Francis Lefebvre
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