1er mars 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques redevables de la contribution sur le chiffre d’affaires prévue à l’article L 245-6 du CSS : paiement, par voie dématérialisée, auprès des Urssaf de la régularisation de la contribution .
Options sur actions réservées aux salariés : états individuels annuels à fournir aux salariés (TS-VII-65600 s. ; PB-I-65600 s.).
Sociétés ayant attribué des actions gratuites : délivrance d’un état individuel aux bénéficiaires pour lesquels l’acquisition définitive des actions est intervenue en 2019 (TS-VII-82030 ; PB-I-82030).
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : délivrance par la société émettrice d’un état individuel aux bénéficiaires de bons qui les ont exercés en 2019 (TS-VII-86720 ; PB-I-86720).
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Editions Francis Lefebvre
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