1er mars 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques
redevables de la contribution sur le chiffre d’affaires prévue à l’article L 245-6 du CSS : paiement, par voie dématérialisée, auprès des Urssaf de la régularisation de la contribution.
Options sur actions réservées aux salariés
: états individuels annuels à fournir au titre de 2015 aux salariés et aux services fiscaux.
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise
: déclaration par la société émettrice, à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats, des souscriptions de titres effectuées en 2016
en exercice des bons et remise à chaque souscripteur d’un duplicata de cette déclaration.
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28 février 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
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