1er juin 2019 : Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques

Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques redevables de la contribution sur le chiffre d’affaires prévue à l’article L 245-6 du CSS et de sa contribution additionnelle : paiement, par voie dématérialisée, auprès des rssaf de l’acompte de ces contributions.
© Copyright Editions Francis Lefebvre