1er juillet 2021 : Redevables de la TVA

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
– régime de droit commun : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de juin (ou du 2e trimestre pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi la déclaration et le paiement trimestriels) ;
Remarque : Les entreprises relevant du secteur cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une discothèque ou une salle de sport soumises au régime réel normal et ayant bénéficié au mois d’avril 2021 du report de paiement de la contribution à l’audiovisuel public due au titre de 2021 en raison de la crise sanitaire actuelle doivent la liquider sur cette déclaration (Communiqué 14-4-2021 ; FAQ du 2-6-2021 publiée sur impots.gouv.fr).
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de juin ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de mai.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de juin ou du 2e trimestre 2021.

Redevables relevant du régime simplifié :
– télérèglement de l’acompte dû au titre des opérations du 1er semestre 2021 ;
– pour les redevables ayant droit à un remboursement semestriel du crédit constitué par la TVA déductible ayant grevé l’acquisition d’immobilisations, demande effectuée, par voie électronique sur le formulaire n° 3519-SD, simultanément à la souscription du relevé d’acompte du 1er semestre 2021, accompagnée de la ou des factures mentionnant cette taxe ;
– liquidation de la contribution à l’audiovisuel public due au titre de 2021 par les entreprises relevant du secteur cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une discothèque ou une salle de sport soumises au régime réel simplifié et ayant bénéficié au mois de mai 2021 de la possibilité de la reporter en raison de la crise sanitaire actuelle, sur une déclaration CA 12 complémentaire mentionnant uniquement le montant de cette contribution (Communiqué 14-4-2021 ; FAQ du 2-6-2021 publiée sur impots.gouv.fr).