1er décembre 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces  : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 décembre au 10 janvier selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en novembre.
  

Remarque : Pour les comptes déjà déclarés  au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts  au plus tard le 31 décembre 2024.

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