1er décembre 2020 : Redevables de la TVA

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel  de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de novembre 2020.

Redevables relevant du régime simplifié  : souscription par voie électronique du relevé 3514-SD et paiement, par télérèglement, de l’acompte semestriel de TVA dû au titre des mois de juillet à novembre 2020.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)  :
 – régime de droit commun  : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de novembre ;
  

Remarque : Les redevables de la taxe sur les services numériques (« taxe Gafa  ») doivent verser un acompte  unique de la taxe 2020 sur la déclaration annexe 3310-A-SD à cette déclaration. On rappelle en effet que, pour la seule année 2020, il a été admis que les deux acomptes de taxe qui doivent en principe être versés en avril et octobre soient remplacés par un paiement unique en décembre 2020.

 
 – régime des acomptes provisionnels  : versement de l’acompte afférent aux opérations de novembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d’octobre.

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