1er avril 2020 : Redevables de la TVA

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel  de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire no 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de mars ou du 1er trimestre.

– régime des acomptes provisionnels  : versement de l’acompte afférent aux opérations de mars ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)  :
 – régime de droit commun  : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mars (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;

Remarque : Les redevables de la TVA soumis au réel normal doivent déclarer et acquitter sur l’annexe 3310 A-SD à cette déclaration : la contribution à l’audiovisuel public  due au titre de l’année 2020 ;

la taxe sur les services numériques  (dite « taxe Gafa ») due au titre de l’année 2019 , déduction faite de l’acompte unique de taxe versé en novembre 2019. Pour la taxe due au titre de 2020 , les deux acomptes  que ces redevables doivent en principe verser en avril et octobre 2020 (chacun égal au moins à la moitié de la taxe due au titre de l’année précédente) pourront être remplacés par un paiement unique en décembre 2020, sans que cela n’entraîne le versement d’intérêts de retard ou de pénalités.

© Copyright Editions Francis Lefebvre