1er avril 2019 : Redevables de la TVA
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de mars ou du 1er trimestre.
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de mars ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février.
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
– régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mars (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;
Remarque : La contribution à l’audiovisuel public 2019 due par les redevables de la TVA soumis au réel normal doit être déclarée et acquittée sur l’annexe 3310 A-SD à cette déclaration.
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Editions Francis Lefebvre
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