19 novembre 2017 : Redevables de la TVA
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France
souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’octobre.
Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.
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