19 janvier 2019 : Redevables de la TVA
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France
souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre.
Entreprises établies en France ayant opté pour le miniguichet unique
: déclaration de TVA du 4e trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet.
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