19 août 2017 : Redevables de la TVA

Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France
souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des résidents étrangers : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juillet.

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