15 septembre 2015 : Entreprise assujettie à la cotisation foncière des entreprises (Obligation particulière)
Les entreprises locataires de locaux commerciaux et assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE),
doivent déclarer au service des impôts le montant de leurs loyers selon la procédure DECOLOYER pour les besoins de la révision des valeurs locatives fiscales.
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