15 octobre 2020 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP  de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires :
 – de juillet, août et septembre pour les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
 – de septembre payés en septembre ou en octobre pour les autres employeurs de moins de 50 salariés.

 Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues par les employeurs au titre :
 – des salaires de juillet, août et septembre versés par ceux de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
 – ou des salaires de septembre versés en septembre ou en octobre par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 octobre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations et contributions sociales dues au titre :
 – des salaires de juillet, août et septembre versés par ceux de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
 – ou des salaires de septembre versés en septembre ou en octobre par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 octobre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

 Versement à l’Urssaf  des cotisations et contributions sociales dues au titre :
 – des salaires de juillet, août et septembre versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
 – ou des salaires de septembre versés en septembre ou octobre par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 octobre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

 DSN  : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

© Copyright Editions Francis Lefebvre