15 octobre 2018 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

15 octobre 2018 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France
ayant payé en septembre des produits de placement à revenu fixe
(revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source
(produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en septembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux
: souscription par voie électronique d’une déclaration no 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Les établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer que
des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou
sur des intérêts de comptes courants d’associés,
ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, souscrivent par voie électronique une déclaration no 2777-D dite « simplifiée », et versent les prélèvements correspondants par télépaiement.

Établissements établis hors de France
dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en septembre des produits de placement à revenu fixe
ou des revenus distribués
(ou des produits de contrats de  capitalisation et d’assurance-vie de source européenne
) soumis à prélèvement forfaitaire
ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes
distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou no 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l’établissement payeur
est établi hors de l’Espace économique européen,
la déclaration no 2778-DIV est à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en septembre, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits  d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987
: souscription par voie électronique de la déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source
correspondante par télépaiement.

Versement d’un acompte
:

– des prélèvements sociaux
dus au titre des mois de décembre 2018 et janvier 2019 sur l’ensemble des produits de placement, exception faite des dividendes et des plus-values réalisées dans un CPI ;

– des retenues à la source et des prélèvements
dus, au titre du mois de décembre 2018, sur certains produits de placement à revenu fixe (intérêts des bons de caisse, obligations, titres participatifs, titres de créances, dépôts, cautionnements ; produits d’épargne solidaire et produits versés dans un État ou territoire non coopératif), sur les produits de contrats de capitalisation et assurance-vie et sur les produits d’actions et parts sociales versés à des non-résidents.

Cet acompte est télédéclaré via le formulaire no 2777 et versé par télépaiement.

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