15 octobre 2018 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Déclaration sociale nominative
(DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’oeuvre par les employeurs pratiquant le décalage de la paie. La déclaration est à effectuer sur le site

www.net-entreprises.fr
(pour les employeurs du régime général) ou sur le site

www.msa.fr
(pour les employeurs relevant du régime agricole).

Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de septembre payés en octobre (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 octobre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de septembre payés en octobre (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 octobre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la CNBF
pour les avocats salariés
des cotisations de retraite dues au titre des salaires de septembre payés en octobre (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 octobre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

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