15 octobre 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 juin 2017
:
– déclaration des résultats no 2065
par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer
relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux;
– paiement, à l’aide du relevé de solde no 2572, du solde de l’IS
et, le cas échéant, de la contribution sociale
de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs
afférents audit exercice;

Attention
: La contribution exceptionnelle de 10,7 % n’est plus due pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2016. En conséquence, les entreprises n’ont plus de versement à effectuer au titre de cette contribution.

– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés
(report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative no 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré
doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre
, des sociétés intermédiaires
et le cas échéant des sociétés étrangères
, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)
et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent
(formulaire n° 2029-B).
 

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 juin 2017
: déclaration no 2777-D au service des impôts du lieu d’imposition à l’impôt sur les sociétés et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue
à la source correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 octobre 2017
: versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire no 2581, de l‘acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs
afférente audit exercice si au moins un de leurs associés
est soumis à l’impôt sur les sociétés
au taux de droit commun.

Personnes morales ne relevant ni du régime de l’impôt sur les sociétés ni du régime des sociétés de personnes
: versement au comptable chargé du recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs
due au titre de 2016 (versement effectué au vu de la déclaration spéciale no 2073) et de l’acompte sur cette même contribution due au titre de 2017.

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