15 octobre 2017 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France
ayant payé en septembre des produits de placement à revenu fixe
(revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source
(produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en septembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux
: dépôt d’une déclaration no 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).

Les établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer que
des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou
sur des intérêts de comptes courants d’associés
, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, déposent ou télétransmettent une déclaration no 2777-D dite « simplifiée », accompagnée (sauf virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €) du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises.

Etablissements établis hors de France
dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en septembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
(ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes
distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondant à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l’établissement payeur
est établi hors de l’Espace économique européen
, la déclaration no 2778-DIV est à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Personnes ou établissements ayant payé en septembre, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987
: déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

Versement provisionnel
(fraction de 90 %
) à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex), au vu du formulaire no 2777 :
– des prélèvements sociaux
dus au titre des mois de décembre 2017 et janvier 2018 sur l’ensemble des produits de placement, exception faite des dividendes;
– des retenues à la source et des prélèvements
dus, au titre du mois de décembre, sur certains produits de placements à revenu fixe (intérêts des bons de caisse, obligations, titres participatifs, titres de créances, dépôts, cautionnements ; produits d’épargne solidaire et produits versés dans un Etat ou territoire non coopératif), sur les bons anonymes, sur les produits de contrats de capitalisation et assurance-vie et sur les produits d’actions et parts sociales versés à des non-résidents.

Remarque
: Parmi les produits de placements à revenus fixe, sont exclus du versement provisionnel
de prélèvement : les intérêts des comptes-courants et des comptes bloqués d’associés et les intérêts dus par les offices notariaux.

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