15 octobre 2017 : Divers

Personnes ayant versé au cours du troisième trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France
soit certains revenus non salariaux
(honoraires, redevances diverses…), soit des salaires
, pensions
ou rentes viagères : déclaration no 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).

Débiteurs de rémunérations versées à des auteurs, artistes ou sportifs domiciliés en France
ayant opté pour la retenue à la source
: versement à la recette générale des finances de Paris (94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02) de la retenue opérée au cours du troisième trimestre et dépôt de la déclaration spéciale.

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