15 novembre 2017 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

– Personnes ou établissements ayant payé en octobre, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987
 : déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source
 correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) (MF n° 25610
).
Remarque : A compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019
, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.

– Etablissements établis hors de France
 dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en octobre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire 
(ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes
 distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur
 est établi hors de l’Espace économique européen
, la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

– Personnes ou établissements établis en France
 ayant payé en octobre des produits de placement à revenu fixe 
(revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
 ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source
 (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en octobre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux
 : dépôt d’une déclaration n° 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).
Remarque : A compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.

– Les établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer que
 des prélèvements sociaux sur des revenus distribués
et/ou sur des intérêts de comptes courants d’associés
, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, déposent ou télétransmettent une déclaration n° 2777-D dite « simplifiée », accompagnée (sauf virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €) du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises.
Remarque : A compter de 2018 
(déclaration et paiement effectués à compter de cette date), la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.

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