15 novembre 2015 : Entreprises ayant versé en octobre des salaires ou des honoraires à un non-résident
Personnes ayant versé en octobre 2015 à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires,
pensions ou rentes viagères
: déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant en application des conventions internationales.
La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné.
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13 janvier 2016 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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