15 novembre 2015 : Entreprises ayant versé en octobre des intérêts ou des dividendes

Personnes ayant versé en octobre 2015 à des bénéficiaires domiciliés en France ou hors de France :

– des intérêts
de compte courant ;

– des dividendes
,

– ou des produits de titres ou de créances
,

doivent souscrire une déclaration 2777 ou 2778
et le cas échéant, verser les prélèvements
obligatoires
et/ou les retenues à la source applicables.

La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné.

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