15 novembre 2014 : Entreprise ayant versé en octobre des salaires ou des honoraires à un non-résident

(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).

• Personnes ayant versé en octobre 2014 à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires,
  pensions ou rentes viagères
  : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant en application des conventions internationales.

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