15 mars 2020 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration à souscrire par tous les employeurs de moins de 50 salariés. Effectuée sur le site http://www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site http://www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et, dans les établissements d’au moins 20 salariés, de déclarer les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement mobilités et du forfait social dus au titre des salaires de février payés en février ou mars (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 mars selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de février payés en février ou mars (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 mars selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel) (G-II-3650 s.).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de février payés en février ou mars (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 mars selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

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