15 Mars 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :

Paiement, à l’aide du relevé d’acompte no 2571, de l’acompte d’IS venu à échéance et, le cas échéant, de l’acompte sur la contribution sociale de 3,3 %.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 février et le 19 mai 2019 : versement, à l’aide du relevé d’acompte no 2571, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs .

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 201 8 :

– déclaration des résultats n o 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;

– paiement à l’aide du relevé de solde n o 2572 du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;

– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative no 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace Economique Européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 novembre 2018 : souscription par voie électronique d’une déclaration no 2777-D et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 mars 2019 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire no 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

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