15 Mars 2019 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole).
La déclaration doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt assis sur le revenu.
Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social au titre des salaires de février versés en février ou mars (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 mars selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de février versés en février ou mars (sauf versement des salaires entre le 11 et le
31 mars selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).
Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de février versés en février ou mars (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 mars selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).
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