15 mars 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

15 mars 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
:

Paiement, à l’aide du relevé de l’acompte  2571, de l’  acompte d’IS
 venu à échéance et, le cas échéant, de l’  acompte sur la contribution sociale
 de 3,3 %.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 février et le 19 mai 2018
:

Versement, à l’aide du relevé d’acompte  2571, de l’  acompte sur la contribution sur les revenus locatifs
.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 Novembre
2017
:

 – paiement à l’aide du relevé de solde  2572 du  solde de l’IS
 et, le cas échéant, de la  contribution sociale
 de 3,3 %, et de la  contribution sur les revenus locatifs
 afférents audit exercice;

 – dépôt avec le relevé de solde de certaines  déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés
 (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration  récapitulative  2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un  groupe intégré
 doit, en outre, joindre la  liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires
 et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)
et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de  l’exercice précédent
(formulaire n° 2029-B).

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 2017
:

Déclaration des résultats
 2065
 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la  déclaration Decloyer
 relative aux loyers des locaux  professionnels ou commerciaux.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace Economique Européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 novembre 201
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 : Déclaration 2777-D au service des impôts du lieu d’imposition à l’impôt sur les sociétés et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la  retenue
 à la source correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes
clôturant leur exercice le 31 mars 2018 :

Versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire  2581, de l’  acompte de la contribution sur les revenus locatifs
 afférente audit exercice si au moins un de leurs  associés
 est soumis à l’  impôt sur les sociétés
 au taux de droit commun.

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