15 mars 2018 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

15 mars 2018 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements  établis en France
 ayant payé en février des  produits de placement à revenu fixe
 (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.)  ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
 ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à  retenue à la source
 (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en février, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux
 : dépôt d’une déclaration n 2777, à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).

Remarque :
A compter d’une date fixée par décret et  au plus tard le 31 décembre 2019
 , la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.

Les  établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer que
 des prélèvements sociaux sur des  revenus distribués et/ou
 sur des intérêts de comptes courants d’associés,
 ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, souscrivent par voie électronique une déclaration  2777-D dite « simplifiée », et versent les prélèvements correspondants par télépaiement, auprès de leur service des impôts des entreprises.

Etablissements  établis hors de France
 dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en février des  produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
 (ou des produits de  bons ou contrats de capitalisation de source européenne
 soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes
 distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration  2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe),  2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondant à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (  MF n n 24590 n,n 24865 n,n 25390 n ).

Lorsque l’  établissement payeur
 est établi  hors de l’Espace économique européen,
 la déclaration  2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en février, à des personnes morales ou des non-résidents, des  produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987
: déclaration  2753 et versement de la  retenue à la source
 correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

Remarque :
A compter d’une date fixée par décret et  au plus tard le 31 décembre 2019
 , la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.

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