15 Mai 2021 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 mai 2021  : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l’imprimé n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Personnes morales possédant des immeubles en France  : déclaration spéciale n° 2746 à souscrire par voie électronique et paiement, le cas échéant, de la taxe annuelle de 3 %.
Remarques : a) L’accès à la téléprocédure  nécessite d’avoir créé son espace professionnel sur le portail de la DGFiP, ce qui implique au préalable de disposer d’un numéro Siren.
b) La télédéclaration n’est possible que selon la procédure EFI.  La procédure EDI n’est pas disponible en 2021.
c) La déclaration papier est admise en 2021 pour les entités qui déclarent plus de 99 immeubles ou  l’identité de plus de 99 détenteurs.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2020 ou le 31 janvier 2021  : déclaration n° 2777 par voie électronique et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue  à la source correspondante par télérèglement.
Remarque : C’est également à cette date que les entreprises qui n’ont pas clôturé d’exercice en cours d’année  doivent déposer leur déclaration.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2020 ou le 31 janvier 2021  :
– paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS  et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration de résultat. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires  et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité  au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 janvier 2021  : déclaration de résultat n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux.

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