15 Mai 2021 : Redevables de la cotisation foncière des entreprises

Contribuables qui estiment que la base d’imposition de la cotisation  due au titre de 2021  sera réduite d’au moins 25 %  par rapport à celle de la cotisation due au titre de 2020 ou qui prévoient la cessation de leur activité  au cours de l’année 2021 ou qui ont demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée  de leur contribution économique territoriale de 2020 : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l’acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard.

Remarque : Les contribuables concernés par la réduction de moitié, à compter des impositions établies au titre de 2021, de la valeur locative des immobilisations industrielles  peuvent ramener le cas échéant le montant de leur acompte dû au 15 juin à 25 % (au lieu de 50 %) de la cotisation mise en recouvrement en 2020 au titre des établissements concernés.

© Copyright Editions Francis Lefebvre