15 mai 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 mai 2020  : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l’imprimé n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

  

Personnes morales possédant des immeubles en France  : déclaration spéciale n° 2746 au service des impôts et paiement, le cas échéant, de la taxe annuelle de 3 %.
 Remarque : À compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, la déclaration n° 2746 devra être souscrite par voie électronique.

  

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2019 ou le 31 janvier 2020  : déclaration n° 2777 par voie électronique et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue  à la source correspondante par télérèglement.
 Remarque : C’est également à cette date que les entreprises qui n’ont pas clôturé d’exercice en cours d’année  doivent déposer leur déclaration.

  

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2019 ou le 31 janvier 2020  :
 – paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS  et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice. Délai reporté au 30 juin en raison de la crise sanitaire ;
 – dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration de résultat. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires  et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité  au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

  

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 janvier 2020  : déclaration de résultat n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Délai reporté au 30 juin en raison de la crise sanitaire.

  

Remarque importante  :
 En raison de la crise sanitaire actuelle, la date limite  de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (relevé de solde n° 2572 et paiement) est reportée au plus tard au 30 juin . De même, la date de dépôt de la déclaration de résultat n° 2065 est reportée au 30 juin. Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial repris ci-dessus.

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