15 mai 2018 : Assujettis à la cotisation foncière des entreprises
Contribuables qui estiment que la base d’imposition de la cotisation due au titre de 2018 sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de la cotisation due au titre de 2017 ou qui prévoient la cessation de leur activité au cours de l’année 2018 ou qui ont demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de leur contribution économique territoriale de 2017 : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l’acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard.
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