15 mai 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2016 ou le 31 janvier 2017 :

– paiement à l’aide du relevé de solde no 2572, du solde de l’IS
et, le cas échéant, de la contribution sociale
de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs
afférents audit exercice ;

Attention :
La contribution exceptionnelle de 10,7 % n’est plus due pour les exercices clos depuis  le 31 décembre 2016. En conséquence, les entreprises n’ont pas à verser d’acompte de contribution exceptionnelle en mai.

– dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés
(report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative no 2069-RCI.

La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires
et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)
et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité
au titre de l’exercice précédent.

Personnes morales possédant des immeubles en France
: déclaration spéciale no 2746 au service des impôts et paiement, le cas échéant, de la taxe annuelle de 3 %.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes
clôturant leur exercice le 31 mai 2017 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l’imprimé 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs
afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d’acompte no 2581.

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