15 mai 2016 : Entreprises soumises à la C3S (Obligation particulière)
(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).
Entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires 2015 supérieur à 19 millions d’euros et qui sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés : télé
déclaration et paiement de la contribution C3S et de sa contribution additionnelle auprès du régime social des indépendants (RSI) via www.net-entreprises.fr.
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