15 mai 2015 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
- Lorsque l’employeur relève du paiement mensuel : télépaiement de laÂ
taxe sur les salaires payés en avril. - Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA
acquittant la taxe mensuellement : régularisation du rapport d’assujettissement provisoire de taxe sur les salaires de 2014 utilisé pour le calcul des versements du début de 2015,
À noter qu’à compter des rémunérations versées en 2015, l’ensemble des assujettis à la taxe sur les salaires sont dans l’obligation de télépayer cette taxe.
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