15 juin 2021 : Redevables de la TVA
Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique (Mini One Stop Shop – Moss) : les entreprises qui utilisent actuellement le Moss et qui ne souhaitent pas bénéficier des nouveaux régimes de guichet unique pour déclarer leurs opérations réalisées à compter du 1er juillet 2021 doivent en informer l’administration au plus tard le 15 juin.