15 juin 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 juin 2018
: versement au comptable chargé du recouvrement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs
afférente audit exercice si au moins un de leurs associés
est soumis à l’impôt sur les sociétés
au taux de droit commun et production du relevé d’acompte n° 2581.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 28 février 2018
: souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777-D et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue
à la source correspondante.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 28 février 2018
:
 – déclaration des résultats n° 2065
par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer
relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
 – paiement,
à l’aide du relevé du solde n° 2572, du solde de l’IS
et, le cas échéant, de la contribution sociale
de 3,3 % ;
 – dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés
(report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise par voie électronique avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré
doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires
et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)
et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent
(formulaire n° 2029-B).

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 mai et le 19 août 2018
: versement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs
.

 

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
: versement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte d’impôt sur les sociétés
venu à échéance et, le cas échéant, de l’acompte sur la contribution sociale
de 3,3 %.

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