15 juin 2017 : Organismes d’assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances
(et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en mai ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès
versés aux bénéficiaires en mai et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Déclaration annuelle du montant cumulé des primes versées
au 1er janvier et de la valeur de rachat
des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €), par voie dématérialisée
via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie).

Remarque :
En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie non rachetables
souscrits depuis le 20 novembre 1991, seul est à déclarer le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration (lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €).

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