15 juin 2017 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France
ayant payé en mai des produits de placements à revenu fixe
(revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.)  ou des revenus distribués soumis à
prélèvement forfaitaire
ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source
(produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en mai, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux
: dépôt d’une déclaration no  2777, au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).

Les établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer que
des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou
sur des intérêts de comptes courants d’associés,
ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, déposent (ou télétransmettent) une déclaration no 2777-D dite « simplifiée », accompagnée (sauf virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €) du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises.

Etablissements établis hors de France
dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en mai des produits de placement à revenu fixe ou
des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
(ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes
distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondant au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 –  93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l’établissement payeur
est établi hors de l’Espace économique européen,
la déclaration no 2778-DIV est à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en mai, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987
: déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source
correspondante au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

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