15 juin 2017 : Employeurs occupant plus de 9 salariés

Déclaration sociale nominative
: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site

www.net-entreprises.fr
(pour les employeurs du régime général) ou sur le site

www.msa.fr
(pour les employeurs du régime agricole) par les employeurs ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois
et qui :

–  soit ont opté pour la déclaration sociale nominative ;

–  soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d’euros (cas général) ou 1 million d’euros (employeurs recourant à un tiers déclarant ayant déclaré au total, pour tous ses clients, au moins 10 millions d’euros).

Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social (auparavant intitulée contribution au financement des organisations syndicales), de la CSG, de la CRDS et du versement de transport :

–  au titre des salaires versés entre le 11 mai et le 10 juin inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ;

–  au titre des salaires versés entre le 1er et le 10 juin inclus par les employeurs d’au moins 50 salariés.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole,
pour les employeurs agricoles, au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus, des cotisations d’assurances sociales (hors accidents du travail), de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie et dialogue social (auparavant intitulée contribution au financement des organisations syndicales), de la CSG, de la CRDS et du versement de transport.

Versement à la CNBF,
pour les avocats salariés, des cotisations de retraite dues au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus.

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