15 juin 2016 : Taxe sur les grandes surfaces (Obligation particulière)
Paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
due par les entreprises exploitant des établissements de vente au détail d’une surface de vente supérieure à 400 m2 et ayant réalisé en 2015 un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 460 000 €.
Dépôt d’une déclaration n° 3350 par établissement assujetti, accompagné du paiement de la taxe, au service des impôts du lieu d’implantation de l’établissement.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Actualité précédente
11 juin 2016 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
