15 juin 2015 : Taxe sur les grandes surfaces (Obligation particulière)

  • Paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
    due par les entreprises exploitant des établissements de vente au détail d’une surface de vente supérieure à 400 m2 et ayant réalisé en 2014 un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 460 000 €.  

Dépôt d’une déclaration n° 3350 par établissement assujetti, accompagné du paiement de la taxe, au service des impôts du lieu d’implantation de l’établissement.

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