15 juillet 2021 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés.
Les employeurs d’au moins 20 salariés n’ayant pas souscrit leur DOETH déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) dans leur DSN déposée en juin doivent effectuer cette déclaration dans leur DSN de juillet.

Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre :
– des salaires d’avril, mai et juin (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) ;
– ou des salaires de juin payés en juin ou juillet (autres employeurs de moins de 50 salariés).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre :
– des salaires d’avril, mai et juin (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) ;
– ou des salaires de juin payés en juin ou en juillet (autres employeurs de moins de 50 salariés).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre :
– des salaires d’avril, mai et juin (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) ;
– ou des salaires de juin payés en juin ou en juillet (autres employeurs de moins de 50 salariés).

Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé :
– sur les salaires d’avril, mai et juin (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) ;
– ou sur les salaires de juin payés en juin ou juillet (autres employeurs de moins de 50 salariés).