15 juillet 2020 : Redevables de la TVA relevant du régime simplifié
Les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration et les entreprises exploitant des débits de boissons et des salles de sport relevant du régime simplifié en matière de TVA, qui ont bénéficié au mois de mai de la possibilité de report de la contribution à l’audiovisuel public due au titre de 2020 accordée en raison de la crise sanitaire actuelle ( www.impots.gouv.fr ), doivent souscrire une déclaration CA 12 complémentaire ne portant que le montant de cette contribution (déclaration et paiement).
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