15 juillet 2020 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA acquittant la taxe trimestriellement, régularisation du rapport d’assujettissement provisoire de taxe sur les salaires de 2019 utilisé pour le calcul des versements du début de 2020.
Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en juin ou au cours du 2e trimestre à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.
Remarques :
1. En ce qui concerne la mesure de tolérance applicable pendant la période des congés annuels, voir MF n° 73540.
2. Les employeurs qui ont bénéficié de la possibilité de report de l’acompte provisionnel du mois d’avril (afférent aux salaires payés en mars) accordée en raison de la crise sanitaire actuelle ( www.impots.gouv.fr ) doivent s’acquitter du montant de cet acompte au 15 juillet au plus tard.
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